IDENTIFICATION
Entre la Société BOURDIN
2 rue Champ Brenin, 25300 Pontarlier,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon,
sous le numéro SIRET 798 701 629 00023
Pas de numéro de TVA intracommunautaire : auto-entrepreneur (EI)
représentée par M. Patrick Bourdin
en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail, voir dans le package des logiciels ou les mentions légales.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de logiciels à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet ( http://pat.bourdin.free.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet http://pat.bourdin.free.fr et ensuite par prestataire de paiement par la société « Paypal ». Le site se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, notamment dans l’aide du logiciel qu’il est libre de téléchargement et fonctionnel.
Article 2 : Disponibilité des logiciels
Les logiciels sont accessibles par téléchargement sur le site http://pat.bourdin.free.fr par les Clients. Les instructions de mise en œuvre pour les versions « plus » sont envoyées par e-mail après l’achat via le prestataire de paiement de la société « Paypal ». Dans le cas ou l’Acheteur n’a pas reçu ces instructions, il peut faire une demande, voir les mentions légales pour les différentes adresses.
Article 3 : L’utilisation des services
3.1 Moyens informatiques et télécommunication
Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qu’il propose.
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site et aux Services auxquels il souscrit.
Il reconnaît que tous les coûts liés à l’utilisation des services sont entièrement et exclusivement à sa charge.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au site et pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’ordinateur par l’Acheteur.
En outre, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable si un navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités du Service ou de son système d’exploitation.
3.2 Règles générales liées à l’inscription sur le Site
Lors de son inscription par l’intermédiaire du prestataire de paiement de la société « Paypal », l’Acheteur s’engage à :
Fournir et mettre à jour des renseignements sincères, exacts, précis, actuels et complets le concernant, notamment son nom et adresse postale et courriel qui pourra lui être demandés dans le cadre de l’utilisation des services.
Ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit sont correctes. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ou du prestataire de paiement de la société « Paypal » ne pourra être retenue si, par exemple, un Acheteur ne reçoit pas de message électronique en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
En outre, à l’issue de la commande du prestataire de paiement de la société « Paypal », l’Acheteur recevra un reçu par e-mail, le Vendeur également, par contre le Vendeur décline toute responsabilité si l’Acheteur n’a pas reçu de confirmation de commande du prestataire de paiement de la société « Paypal ».
3.3 Règles générales d’utilisation
L’Acheteur s’engage à:
Ne pas faire un usage commercial des informations, services et logiciels fournis.
Conserver à titre strictement personnel le code fourni et à ses contenus, et ne procéder qu’à une copie de sauvegarde du logiciel.
Article 4 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, car ses produits ou services sont « Exonéré de TVA, article 293-B du CGI » Ils sont indiqués en euros hors taxes comprises, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont affichés au-dessus du bouton « Acheter » dans une liste pour différent choix sur le site http://pat.bourdin.free.fr en page d’accueil .
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire à l’adresse postale (voir mention légale) à l’ordre de « Patrick Bourdin » ou par le prestataire de paiement « Paypal », le paiement est crypté et sécurisé.
Article 6: Modalités de livraison et délais de livraison
Les logiciels sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements par l’Acheteur. Le code pour la version « plus » est directement envoyé par e-mail après l’acte d’achat, accompagné d’une facture au format « PDF » avec la mention « Exonéré de TVA, article 293-B du CGI »
Article 7 : Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, bogues. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 8 : Remboursement, rétraction
Aucun remboursement ou rétraction ne peut être effectué après avoir reçu les instructions de mise en œuvre du produit commandé.
Pour une situation particulière vous pouvez contacter le Vendeur.
Pour un cas particulier, des frais de gestion seront appliqués.
A titre d’information, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la « fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur » (alinéa 5). En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le code de la licence a été reçu.
Annexe
Référence du prestataire de paiement « Paypal » :
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions Siège social: 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349